Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
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Article 1

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016


Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 47 de la présente ordonnance.


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