LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)

JORF n°0063 du 15 mars 2016

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Version en vigueur depuis le 16 mars 2016
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Article 4

Version en vigueur depuis le 16 mars 2016


L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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