- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre III : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
- Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 52
A modifié les dispositions suivantes
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