LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
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Article 173

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2


II. - Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités, et au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.


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