LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
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Article 133

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

Art. L4231-4, Art. L4234-10

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.


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