LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

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ou du
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
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Article 182

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17-4-2


II. - La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale est transmise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en vue de la première conclusion d'un accord cadre.


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