Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article 10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Pour l'année 2016, par dérogation aux dispositions des articles D. 131-6-2, D. 633-3 et D. 723-2-0 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret :
1° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 131-6-2 est fixé à 22,9 % ;
2° Le taux de la cotisation mentionné au II de l'article D. 633-3 est fixé à 0,5 % ;
3° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 723-2-0 est fixé à 3 %.



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