Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
: Chapitre Ier : Assiettes minimales de cotisations des travailleurs indépendants
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pour : « Article 3 - Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants »
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