LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D bis

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

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