LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 22

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39


II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

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