Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Assermentation des agents chargés ... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Titre Ier : Infractions et sanctions (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R610-1 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R610-2 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R610-3 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R620-2 (V)