Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 12 septembre 2020

    Article 1

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 12 septembre 2020

    Modifié par Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 8

    Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.

    Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.

    Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

    1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :

    a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;

    b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

    2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :

    a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;

    b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.

    3° La jurisprudence :

    a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;

    b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

    c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;

    d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.

    4° Un ensemble de publications officielles :

    a) L'édition " Lois et décrets " du Journal officiel de la République française ;

    b) Les bulletins officiels des ministères ;

    c) Le Journal officiel de l'Union européenne.


    Retourner en haut de la page