Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire

Article 21-10

Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré par l'Etat.

Pour l'application de l'article 21-6, l'Etat prend en charge la différence entre les tarifs servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais remboursés.


Retourner en haut de la page