Article 21-10
Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré par l'Etat.
Pour l'application de l'article 21-6, l'Etat prend en charge la différence entre les tarifs servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais remboursés.
Pour l'application de l'article 21-6, l'Etat prend en charge la différence entre les tarifs servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais remboursés.