LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

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Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
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Article 34

Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1, Art. L911-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L911-7

V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

B.-Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au II du même article.

Le premier alinéa du présent B n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au III dudit article L. 911-7-1 sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1 du même code.


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