LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Article 33

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L864-1, Art. L865-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L862-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L862-2
II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.


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