LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Article 31

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5551-1

III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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