LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Article 24

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8, Art. L137-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L651-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4, Art. L14-10-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3-1, Art. L135-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 6
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L245-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 S

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 6

VI.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

VII.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux articles 135,149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

VIII.-Les I et II de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.

IX.-Le 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.

X.-A.-Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s'appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s'appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016.

C.-Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.


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