LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 21

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L611-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L613-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

Art. 26

II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.


Retourner en haut de la page