LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Article 14

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-15


II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.


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