Article 42
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
MONTANTS limites | |
---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016 | 40 000 |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016 | 30 000 |
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole | 3 950 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016 | 1 050 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016 | 350 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 350 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières | 250 |
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L225-1-4