LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Annexe A

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015




Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2014, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l'exercice 2014
I.-Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2014
(En milliards d'euros)


ACTIF

2014 (NET)

2013 (NET)

PASSIF

2014

2013

Immobilisations

7,0

7,7

Capitaux propres

-110,7

-110,9

Immobilisations non financières

4,3

4,3

Dotations

29,2

30,9

Régime général

0,6

0,6

Prêts, dépôts de garantie

1,7

2,5

Autres régimes

4,5

4,2

Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

0,2

0,2

Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

1,0

0,9

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

23,9

26,0

Réserves

12,1

10,3

Régime général

2,6

2,6

Autres régimes

5,5

5,5

FRR

4,1

2,2

Report à nouveau

-156,9

-152,6

Régime général

-10,0

-4,3

Autres régimes

-3,8

-3,0

CADES

-143,1

-145,4

Résultat de l'exercice

1,4

-1,6

Régime général

-9,6

-12,5

Autres régimes

0,4

-0,6

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

-3,5

-2,9

CADES

12,7

12,4

FRR

1,4

1,9

Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

3,4

2,1

Provisions pour risques et charges

15,0

20,4

Actif financier

58,5

55,4

Passif financier

179,9

173,4

Valeurs mobilières et titres de placement

50,4

48,3

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro-papiers commerciaux)

162,5

159,8

Régime général

0,1

0,5

Régime général

24,2

20,5

Autres régimes

7,5

6,9

CADES

138,2

139,3

CADES

7,0

7,1

FRR

35,9

33,9

Dettes à l'égard d'établissements de crédits

12,4

11,2

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (prêts Caisse des dépôts et consignations)

6,0

3,0

Encours bancaire

7,9

6,7

Régime général (ordres de paiement en attente)

4,6

4,6

Régime général

2,2

1,5

Autres régimes

0,8

2,6

Autres régimes

1,5

1,8

CADES

1,0

1,0

FSV

1,2

1,0

CADES

1,7

0,2

Dépôts reçus

1,9

2,2

FRR

1,3

2,2

ACOSS

1,9

2,2

Dettes nettes au titre des instruments financiers

0,2

0,0

Créances nettes au titre des instruments financiers

0,2

0,4

ACOSS

0,2

0,0

CADES

0,2

0,2

Autres

0,2

FRR

0,0

0,2

Autres régimes

0,1

CADES

0,1

Actif circulant

69,7

63,7

Passif circulant

51,0

43,8

Créances de prestations

7,8

7,6

Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires

27,1

20,0

Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale

11,1

9,3

Dettes à l'égard des cotisants

1,2

1,2

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

35,7

35,5

Créances sur entités publiques

9,0

9,0

Dettes à l'égard d'entités publiques

9,6

8,7

Produits à recevoir de l'Etat

0,5

0,5

Autres actifs

5,2

1,8

Autres passifs

13,1

13,8

Total de l'actif

135,2

126,8

Total du passif

135,2

126,8


Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 110,7 milliards d'euros au 31 décembre 2014, soit l'équivalent de 5,2 points de PIB. Après la forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, ce passif net connaît pour la première fois en 2014 une légère amélioration, qui reflète essentiellement la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (12,8 milliards d'euros en 2014 contre 16,0 milliards d'euros en 2013 et 19,2 milliards d'euros en 2012) et de l'amortissement de la dette portée par la CADES (12,7 milliards d'euros en 2014 contre 12,4 milliards d'euros en 2013).
Cette amélioration se traduit en particulier par le constat, pour la première fois en 2014, d'un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus, avec un excédent de 1,4 milliard d'euros contre un déficit de 1,6 milliard d'euros en 2013.
Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'ACOSS. L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, s'établit donc à un niveau proche de celui-ci et en suit les tendances, corrigées des effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie. Du fait de l'augmentation du besoin en fonds de roulement liée notamment aux créances sur les cotisants émises en 2014, dont le taux de recouvrement est par ailleurs demeuré stable, l'endettement financier net s'établit à 121,3 milliards d'euros au 31 décembre 2014, en légère hausse par rapport à fin 2013.


Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009
(En milliards d'euros)


2009

2010

2011

2012

2013

2014

Passif net au 31 décembre (capitaux propres négatifs)

-66,3

-87,1

-100,6

-107,2

-110,9

-110,7

Endettement financier net au 31 décembre

-76,3

-96,0

-111,2

-116,2

-118,0

-121,3

Résultat comptable consolidé de l'exercice

-19,6

-23,9

-10,7

-5,9

-1,6

+ 1,4


II.-Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2014


Les comptes du régime général ont été déficitaires de 9,7 milliards d'euros en 2014. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 6,5 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 2,7 milliards d'euros et la branche Vieillesse un déficit de 1,2 milliard d'euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé un excédent de 0,7 milliard d'euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,5 milliards d'euros.
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes. Même si la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier par la réforme des retraites de 2014, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2018 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l'échéance prévisionnelle d'amortissement de la dette transférée à la CADES. Un montant de 10 milliards d'euros a ainsi été repris en 2014, correspondant au transfert des déficits définitifs de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2013 et au financement d'une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2012.
Le PLFSS 2016 vient modifier le calendrier de reprise des dettes, toujours dans le respect du plafond global. Il est en effet proposé de permettre à la CADES de financer dès 2016 l'intégralité du reliquat de déficits à reprendre en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifiée. 23,6 milliards d'euros seraient ainsi transférés à la CADES dès 2016, donnant les moyens à cette dernière de réaliser dans des conditions de financement favorables une stratégie globale de portage et d'apurement de la dette sociale qui lui a été transférée. Cette modification permettra de tirer parti des conditions particulièrement favorables de financement actuellement constatées sur les marchés et de prémunir ainsi la sécurité sociale contre le risque qu'une remontée des taux de long terme dégrade les conditions de financement des déficits s'ils étaient transférés plus tardivement.
Par ailleurs, les excédents de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre de l'exercice 2014 (0,6 milliard d'euros) ont été affectés à la réduction des déficits accumulés par cette branche, dont le montant s'est ainsi réduit de 1,7 à 1 milliard d'euros.
La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l'exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat), équilibrés par ces derniers, et enfin du régime social des indépendants dont les déficits étaient couverts jusqu'en 2014 par l'affectation, à due proportion, du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Un mécanisme d'intégration financière aux branches Maladie et Vieillesse du régime général s'y substitue à compter de 2015.
Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2014 des résultats déficitaires. S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s'est réduit à 0,2 milliard d'euros (contre 0,6 milliard d'euros en 2013), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 2,8 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie de l'ACOSS en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusqu'ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2014, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l'ACOSS (2,5 milliards d'euros).
Le déficit du régime des mines s'est élevé à 0,1 milliard d'euros en 2014, portant le montant cumulé de dette à 1 milliard d'euros. Dans le contexte d'une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu jusqu'à 2017 les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyant la faculté de recours à des avances de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de 250 millions d'euros, en complément des financements externes procurés par la Caisse des dépôts et consignations et par des établissements bancaires.
Enfin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la première fois depuis cinq ans, un excédent de 0,4 milliard d'euros (après avoir connu un déficit de 0,1 milliard d'euros en 2013). Cet excédent, qui résulte principalement de l'effet des hausses de taux de cotisations intervenues en 2013 et 2014, a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 1,6 milliard d'euros.


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