LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

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Article 45

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 13

I. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L755-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L755-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L212-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Le montant de la cotisation d'allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu'ils ont versées au titre de ces mêmes années.

III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


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