LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 77

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33

II. - Le b du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.


Retourner en haut de la page