LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Article 74

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8
III.-Le I et le 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.


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