LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Article 62

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]


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