Article 7

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

JORF n°0280 du 3 décembre 2015

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LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES (Articles 1 à 11)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS À RISQUES (Articles 12 à 14)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS CHIMIQUES (Articles 15 à 19)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (Articles 20 à 23)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (Article 24)
- Article 24
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE (Article 25)
- Article 25
- Article

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A modifié les dispositions suivantes

Crée Code minier (nouveau) - art. L513-1-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L513-1-2 (V)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L513-2 (V)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L513-5 (M)
Crée Code minier (nouveau) - art. L513-5-1 (M)
Crée Code minier (nouveau) - art. L513-5-2 (M)

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