Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Art. 136


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