Version en vigueur du 06 novembre 2015 au 01 février 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 18-2

Version en vigueur du 06 novembre 2015 au 01 février 2019

Modifié par DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 22

Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'année précédente. Dans les quinze jours du vote, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat l'adresse, ainsi que la délibération correspondante, au ministre de tutelle, accompagnés des annexes obligatoires et du rapport du commissaire aux comptes.

La délibération et le compte de gestion correspondant sont approuvés tacitement par le ministre de tutelle, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur date de réception par le ministre de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'Assemblée permanente pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.

Lorsque le ministre de tutelle demande par écrit à l'Assemblée permanente des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.


Retourner en haut de la page