Version en vigueur du 06 novembre 2015 au 19 mars 2017
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Article 10

Version en vigueur du 06 novembre 2015 au 19 mars 2017

Modifié par DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 22

I. - Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation par l'autorité de tutelle lorsqu'elles concernent :

1° Le règlement intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 ;

2° Les budgets primitif et rectificatifs, dans les conditions prévues à l'article 18 ;

3° Le recours à l'emprunt en vue de subvenir aux dépenses nécessaires à l'exercice des missions de l'assemblée permanente, à l'exclusion des dépenses ordinaires ;

4° Le recours au crédit bail immobilier ;

5° L'ouverture d'une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme ;

6° L'octroi de garanties ;

7° Les cessions, prises ou extensions de participation mentionnées à l'article 5 ;

8° L'autorisation de conclure des transactions, mentionnée à l'article 13 ;

9° La création des caisses de secours aux artisans mentionnées au 4° de l'article 3 ;

10° La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévu au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, selon les modalités prévues à l'article 5-8-1 du même code.

Toutefois, les délibérations relatives aux 3° et 5° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ne sont pas soumises à approbation.

II. - Les délibérations mentionnées au I sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'acte par l'autorité de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.

Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou des documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Toutefois, les délibérations mentionnées au 2° et au 10° du I ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle.

III. - Les décisions prises en assemblée générale sont mises en œuvre selon leur objet, par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou les chambres de métiers et de l'artisanat départementales.


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