Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article 42-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Créé par DÉCRET n°2015-1203 du 29 septembre 2015 - art. 1

L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du même article, dès lors qu'elles n'exercent pendant cette période aucune activité professionnelle à terre rémunérée.

L'allocation est accordée à compter de la date de constatation de l'inaptitude à la navigation.


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