Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

JORF n°0210 du 11 septembre 2015

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Version en vigueur depuis le 12 septembre 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 12 septembre 2015


    Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


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