Article 2

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

JORF n°0210 du 11 septembre 2015

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Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 4 (Ab)
Abroge ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 32 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L327-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M)

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