Article 1

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

JORF n°0210 du 11 septembre 2015

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L124-5 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-247 (M)
Modifie Code de commerce - art. L229-6 (V)
Modifie Code de commerce - art. L711-17 (V)

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