LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

JORF n°0182 du 8 août 2015

Version en vigueur depuis le 09 août 2015

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Article 31

Version en vigueur depuis le 09 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-6, Art. L4132-23, Art. L3121-8, Art. L3121-24

II.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

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