- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride (Article 6)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile (Articles 7 à 16)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile (Article 17)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs (Articles 18 à 27)
- Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection (Articles 28 à 30)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés (Article 31)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 32 à 33)
- Chapitre IX : Dispositions finales (Articles 34 à 35)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
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