Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

JORF n°0166 du 21 juillet 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juillet 2015 au 27 juillet 2016

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 juillet 2015 au 27 juillet 2016

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3 (V)


    En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.

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