- Chapitre Ier : La carte professionnelle (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : L'aptitude professionnelle (Articles 11 à 16-14)
- Section I : Aptitude professionnelle acquise en France (Articles 11 à 16)
- Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.
- Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 16-1 à 16-5)
- Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 16-6 à 16-7)
- Section IV : Carte professionnelle européenne (Articles 16-8 à 16-12)
- Section V : Mécanisme d'alertes (Article 16-13)
- Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services (Article 16-14)
- Chapitre III : La garantie financière (Articles 19 à 48-7)
- Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière (Articles 19 à 25)
- Section II : La détermination de la garantie financière (Articles 26 à 38)
- Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers (Articles 38-1 à 38-2)
- Section III : La mise en oeuvre de la garantie financière (Articles 39 à 42)
- Section IV : Cessation de la garantie (Articles 44 à 48)
- Section V : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques (Articles 48-1 à 48-7)
- Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle (Articles 49 à 50)
- Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires (Articles 51 à 63)
- Section I : Registres-répertoires et reçus (Articles 51 à 54)
- Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une entreprise d'assurance (Articles 55 à 58)
- Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier.
- Section III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation (Articles 59 à 63)
- Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété (Articles 64 à 71)
- Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 (alinéa 1) de la loi du 2 janvier 1970.
- Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (Article 72)
- Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Articles 73 à 79-3)
- Chapitre VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle (Articles 80 à 86-1)
- Chapitre IX : Dispositions transitoires.
- Chapitre X : Dispositions diverses (Articles 92 à 96)
Article 27
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015
Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.
Versions
Liens relatifs