Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

JORF n°0141 du 20 juin 2015

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Version en vigueur depuis le 21 juin 2015

    Article 21

    Version en vigueur depuis le 21 juin 2015


    Les dispositions des articles 1er à 10 et de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4.



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