Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2022

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Article 7-3

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2022

Modifié par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 3

Les articles L. 133-4-6, L. 241-7 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : " ou dont les salariés relèvent du régime agricole " sont supprimés ;

2° Au 2° de l'article L. 133-5-6, les mots : ", à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection des salariés agricoles, " sont supprimés ;

3° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés.


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