Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

JORF n°0140 du 19 juin 2015

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ou du
Version en vigueur depuis le 20 juin 2015

    Article 14

    Version en vigueur depuis le 20 juin 2015


    Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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