Article 9 - Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - Légifrance

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

JORF n°0140 du 19 juin 2015

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Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)

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