Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 13 juin 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015 - art. 2

    Sur décision de la commission prévue à l'article 10, une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu'à un an, est accordée aux personnes qui en font la demande et qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.



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