Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

JORF n°0096 du 24 avril 2015

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ou du
Version en vigueur depuis le 25 avril 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 25 avril 2015


    Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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