Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

JORF n°0096 du 24 avril 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 avril 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 25 avril 2015


    Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.


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