Article 3
Version en vigueur depuis le 25 avril 2015
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.
Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Article 3