Article 2

Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

JORF n°0096 du 24 avril 2015

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Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-19 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-26 (V)

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