Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

JORF n°0079 du 3 avril 2015

Version en vigueur depuis le 04 avril 2015

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Article 18

Version en vigueur depuis le 04 avril 2015


Les dispositions du présent titre font référence aux dispositions du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue des articles 1er à 17 de la présente ordonnance.
Pour l'ensemble des dispositions du présent titre :
1° L'expression « entreprise relevant du régime dit “Solvabilité II” » fait référence aux organismes d'assurance et de réassurance mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ;
2° L'expression « entreprise ne relevant pas du régime dit “Solvabilité II” » fait référence aux organismes d'assurance et de réassurance mentionnés aux articles L. 310-3-2 du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.


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