Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire

JORF n°0077 du 1 avril 2015

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ou du
Version en vigueur depuis le 02 avril 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 02 avril 2015


    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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