Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur depuis le 30 mars 2015
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Article 20-1

Version en vigueur depuis le 30 mars 2015

Création DÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015 - art. 2

Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :

1° Le salaire annuel mentionné à l'article L. 452-2 du même code est le salaire forfaitaire mentionné à l'article 7 du présent décret ;

2° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine.

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