- Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle (Articles 1 à 6)
- Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme (Articles 7 à 9)
- Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité (Articles 10 à 12)
- Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières (Articles 13 à 15)
- Section 5 : Application outre-mer (Article 16)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
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